Femmes enceintes exerçant des travaux pénibles application d’un arrêté de la Sécurité Sociale

Dans le texte de l’arrêté du 19 juin 1947 du Code de la Sécurité Sociale [1], fixant le règlement intérieur des caisses primaires d’assurance maladie et modifié de nombreuses fois depuis son origine, on peut lire les phrases suivantes

 Le conseil d’administration de la caisse primaire peut,

• dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d’action sanitaire et sociale,
• attribuer par décisions individuelles,
• des prestations supplémentaires en faveur de ses affiliées ou de leur famille.
• Ces prestations supplémentaires peuvent être les suivantes

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  … 8°) Attribution aux assurées sociales appartenant « aux catégories des artistes du spectacle et aux mannequins des maisons de couture » des indemnités journalières de maternité dès qu’il y « aura » pour elles impossibilité constatée d’exercer leur profession et au plus tôt à partir de la vingt-et-unième semaine précédant la date présumée de l’accouchement. Attribution, dans les mêmes conditions, des mêmes indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux pénibles entraînant dans chaque cas, avec leur état. une incompatibilité constatée.
  

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